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Conditions générales de vente

Art.1 : Généralités

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre notre société et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

Art.2 : Objet et champs d’application

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société confirmées par elle de façon écrite.

Art.3 : Ouverture de compte

Remonter

A l’ouverture de compte au vu de l’extrait Kbis et après accord de notre assurance-crédit, la société fixe une limite de crédit à chaque client. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l’acceptation de livraison de la société. Toute ouverture de compte vaut acceptation par le client de la clause de réserve de propriété.

Art.4 : Ventes

  1. Commandes : Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
  2. Tarifs : Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande majorés des impôts et taxes applicables au moment de la facturation. Les tarifs figurent dans le barème de prix disponible auprès de la société. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières, ils peuvent être réactualisés à tout moment. L’ensemble des tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au client sur simple demande. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur de la revalorisation tarifaire seront satisfaites dans la mesure des stocks disponibles et la facturation effectuées aux tarifs en vigueur à la date de la commande.
  3. Port :Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acquéreur. Nos expéditions sont faites franco de port et d’emballage pour toutes commandes supérieures à 250 € net H.T. par point de livraison pour la France métropolitaine, à 250€ net H.T. avec livraison au transitaire en métropole pour les Dom-Tom et à 350 € net H.T pour la Corse.
  4. Facturation :Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce./li>
  5. – Supports de vente : Toutes nos représentations, et notamment les photos de produit, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non contractuelles. Les informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées uniquement à des professionnels et nos clients conservent l’entière responsabilité de la mise en œuvre de nos produits. Les supports de vente ne sont donnés qu’à titre d’information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références y figurant.

Art. 5 : Livraison

  1. Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité des marchandises et de leur volume. Les retards de livraison susceptibles d’intervenir ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnité, pénalité ni motiver l’annulation de la commande par le client. Pour les livraisons de détail, nous nous réservons le droit d’arrondir le nombre d’articles à la plus proche unité d’emballages. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
  2. Risques :Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, Franco ou Port dû. Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur remise ou expédition. En cas de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, c’est à l’acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du code du commerce. Il est impératif de contrôler les colis en présence du transporteur. La mention « sous réserves de déballage » sur le récépissé n’a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d’avarie effectuée ultérieurement à la livraison.
  3. Réception :Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

Art. 6 : Retour / Garantie

Remonter
  1. Retour : Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client six mois à compter de la réception et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Sauf accord inverse écrit de la société, les frais, et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entrainera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit l’établissement d’un avoir au profit du client minoré de 20% du montant de la facture d’origine ou, soit le remplacement des marchandises dont les frais de transport seront à la charge du client. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de retour.
  2. Garantie : Tous nos produits sont garantis de tout défaut de fabrication pendant un an à compter de la date notée sur la facture, sauf pour les articles dont la garantie constructeur est inférieure à un an. La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par notre société. De fait, seront exclus les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage non conforme, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs, …), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société. Les frais d’envoi éventuels sont à la charge du client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie.

Art. 7 : Paiements

  1. Modalités : Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte. Pour les clients ayant un compte ouvert dans notre société les factures sont payables à 30 jours fin de mois date d’expédition. Les règlements sont à effectuer par traite signée et acceptée, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, par chèque bancaire ou postal à adresser au Service Comptabilité sis 6 rue Edmond Rostand – CS 90032 – 33187 LE HAILLAN Cedex. Lorsque les marchandises sont payables par traites, le retour doit intervenir dans les six (6) jours francs, avec l’acceptation de notre société. A défaut, l’Acquéreur s’expose au protêt faute d’acceptation, laquelle vaut protêt de non-paiement, conformément au code du commerce.
  2. Retard de paiement : Tout retard de paiement entrainera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et rendra exigible l’ensemble des factures même celles non échues. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement de plus de 10 jours fera l’objet d’une mise en demeure et de l’application au titre de la clause pénale d’une majoration égale à 20 % sur l’ensemble des sommes impayées.

Art. 8 : Réserve de propriété

Notre société ou ses ayants droit se réservent la propriété du matériel et des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre le matériel et les marchandises aux frais du client. Le client s’engage par conséquent à souscrire un contrat d’assurance contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces marchandises et se conformer aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980. Les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

Art. 9 : Cas fortuits : Force majeure

Remonter

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fournitures d’énergie, ou autres. Dans de telles circonstance, le contrat de vente pour être résilié par notre société de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que le client puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Art. 10 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Bordeaux dont dépend notre société par son rattachement au Groupe Bricodeal même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du vendeur qui peut seul y renoncer.

Art. 11 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelle, sera régie exclusivement par la loi française.

Art. 12 : Fermeture de compte

Remonter

Notre société se réserve le droit de fermer le compte client et de refuser la livraison des commandes dans les conditions suivantes : d’achats occasionnels (trois fois par an) ou d’un montant annuel inférieur à 1000€ HT ; à partir de deux impayés et/ou report d’échéance dans l’année.