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Conditions générales de vente

Art.1 : Généralités

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir les ventes conclues entre la société BRICODEAL SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 14.445.970 €, dont le siège social se situe 4 rue Yves GLOTIN – BORDEAUX (33300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 465 201 481 (ci-après dénommée « notre société ») et ses clients, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « le client »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Art.2 : Application et opposabilité des CGV

  1. Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout document du client, sauf négociation de conditions particulières par notre société confirmées par elle par écrit.

    Toute vente effectuée par notre société se trouve en conséquence régie par les CGV ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telles qu’acceptées dans les conditions ci-après définies.

  2. Le fait que notre société ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Art.3 : Ouverture de compte

Remonter

A l’ouverture de compte au vu de l’extrait K-bis et après accord de notre assurance-crédit, notre société fixe une limite de crédit à chaque client. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l’acceptation de livraison par notre société.

Art.4 : Commandes

Le client pourra passer commande auprès de notre société soit en ligne, par l’intermédiaire du site Internet www.bricodeal-solutions.com (ci-après dénommé « le Site »), soit en direct.

  1. Commandes en ligne

    Pour passer une commande sur le Site, le client devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.

    L'ensemble des étapes nécessaires à la passation d'une commande via le Site est précisé ci-dessous.Toute commande sur le Site implique la possession d'une adresse électronique valide.

    Identification du compte utilisateur

    Pour toute passation de commande auprès de notre société, le client doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur.

    Pour toute première commande, le client devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.

    Le client s'engage à remplir le formulaire d'inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

    Les identifiants du client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le client est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit notre société de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que nous procédions à la désactivation desdits identifiants.

    Il appartient au client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.

    Passation de commande

    Le client s'engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

    La procédure de commande est la suivante :

    - Le client sélectionne les produits en cliquant sur l'onglet " AJOUTER AU PANIER " et renseigne les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur les onglets " MON PANIER / VOIR LA TOTALITE DE MON PANIER " ou " VOIR MON CADDIE".

    - A l'issue de la commande, le client clique sur l'onglet " TERMINER MA COMMANDE ". Un récapitulatif de la commande est alors soumis au client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction " AJOUTER D'AUTRES ARTICLES " pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au client.

    - Le client prend lecture des CGV figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et accepter lesdites conditions.

    - La livraison d'une commande s'entend d'un seul lieu de livraison, celui communiqué lors de l’ouverture du compte.

    - Après visualisation d'un récapitulatif de sa commande, le client valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse du client – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton " CONFIRMER MA COMMANDE ".

  2. Commandes en direct

    Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit et être transmise à notre société par email, par EDI, par fax ou par téléphone. Ainsi, la commande passée verbalement par le client doit être confirmée par le client par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre à notre société d’analyser ladite commande, et notamment coordonnées du client, la désignation des produits commandes, les références et quantités de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée.

    Toute commande faite par le client ou transmise par un représentant de notre société peut faire l’objet d’une confirmation par notre société (par un accusé de réception), si le client en a fait la demande lors de l’ouverture de son compte.

  3. Stipulations générales

    Notre société dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées – ce notamment au regard :

    - des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande.
    - des quantités de produits concernés par ladite commande.
    - du stock de produits détenus par notre société et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la commande.

    De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de notre société n'est constitutive de faute et ne peut générer au profit du client de droit à indemnité.

    Hors le cas de force majeure, les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas d’acceptation de modification de la commande, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

    Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de notre société.

Art.5 : Livraison

  1. Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité des marchandises et de leur volume. Les retards de livraison susceptibles d’intervenir ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnité, pénalité ni motiver l’annulation de la commande par le client. Pour les livraisons de détail, nous nous réservons le droit d’arrondir le nombre d’articles à la plus proche unité d’emballages. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
  2. Frais de port : Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix. Les frais de port sont toujours à la charge du client. Nos expéditions sont faites franco de port et d'emballage pour toutes commandes d’un montant supérieur à 250 € H.T. par point de livraison en France continentale, à 350 € H.T. par point de livraison en Corse et à 250 € H.T. avec livraison au transitaire situé en France métropolitaine pour les DROM-COM, et ce pour une livraison à une seule date.
  3. Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, Franco ou Port dû. Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour avarie ou détérioration quelconque survenant aux produits après leur remise au transporteur ou leur expédition par nos soins. En cas de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, c’est au client d’exercer tout recours contre le transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. Il est impératif de contrôler les colis en présence du transporteur. La mention « sous réserves de déballage » sur le récépissé n’a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d’avarie effectuée ultérieurement à la livraison.

    Le client devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, le client devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par notre société. Le client indemnisera notre société de l'ensemble des coûts supportés - et dommages éventuellement subis - liés au non respect par le client des engagements définis ci-dessus- ce sans préjudice du droit pour notre société, si elle le souhaite, de résilier la commande en cause aux torts exclusifs du client.
  4. Réception : Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés et commandés doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de notre société. Le client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

Art.6 : Produits

Remonter

Toutes nos représentations, et notamment les photographies de produits, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non-contractuelles. Les informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées uniquement à des professionnels et nos clients conservent l'entière responsabilité de la mise en oeuvre de nos produits. Les supports de vente ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références y figurant.

Art.7 : Retour / Garantie

  1. Retour : Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client six mois à compter de la réception et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Sauf accord contraire écrit de notre société, les frais, et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit l’établissement d’un avoir au profit du client minoré de 20% du montant de la facture d’origine ou, soit le remplacement des produits dont les frais de transport seront à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en oeuvre de retour.

    Dans le cas d’une demande de retour d’un produit présumé par le client affecté d'un vice ou non-conforme, le produit précité dans l’attente de l’éventuel consentement de notre société doit être tenu par le client à notre disposition en les locaux du client. Il appartient au client de fournir à notre société toute information et justification concernant le vice ou la nonconformité allégués – le client devant laisser à notre société toute faculté et prendre toutes dispositions pour que nous puissions procéder nous-mêmes, ou par le biais de toute personne que nous aurons décidé de nous substituer à cet effet, à l'examen en l'état des produits prétendus affectés. A cet effet, le client devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par le client de ces dispositions exclura tout recours contre notre société et nous exonérera de toute indemnisation
  2. Garantie : Tous nos produits sont garantis de tout défaut de fabrication pendant un an à compter de la date d’émission de la facture de vente correspondante, sauf pour les produits dont la garantie constructeur est inférieure à un an. La garantie est exclusivement limitée au remplacement du produit reconnu défectueux par notre société. De fait, seront exclus les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage non conforme, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs, …), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société. Les frais d’envoi éventuels sont à la charge du client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en oeuvre de la garantie.

Art.8 : Tarifs - Paiements

  1. Tarifs : Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande majorés des impôts et taxes applicables au moment de la facturation. Les tarifs figurent dans le barème de prix disponible auprès de notre société. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières, ils peuvent être réactualisés à tout moment. Sauf circonstances exceptionnelles impliquant une modification immédiate, tout changement tarifaire sera communiqué au client dans un délai de huit semaines avant sa mise en application. L'ensemble des tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au client sur simple demande. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur de la revalorisation tarifaire seront satisfaites dans la mesure des stocks disponibles et la facturation effectuée aux tarifs en vigueur à la date de la commande.
  2. Facturation : Tout achat de produits fera l'objet d'une facturation et la facture sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux stipulations de l'article L.441-3 du Code de Commerce.
  3. Modalités de paiement : Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte. Pour les clients ayant un compte ouvert dans notre société les factures sont payables à 30 jours fin de mois date d’expédition. Les règlements sont à effectuer par traite signée et acceptée, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, par chèque bancaire ou postal à adresser au Service Comptabilité sis 6 rue Edmond Rostand – CS 90032 – 33187 LE HAILLAN Cedex. Lorsque les produits sont payables par traites, le retour doit intervenir dans les six (6) jours francs, avec l’acceptation de notre société. A défaut, le client s’expose au protêt faute d’acceptation, laquelle vaut protêt de non-paiement, conformément au Code de Commerce.
  4. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et rendra exigible l’ensemble des factures même celles non échues. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

    Lorsque les frais de recouvrement exposés par notre société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

    Tout retard de paiement de plus de 10 jours fera l’objet d’une mise en demeure et de l’application au titre de la clause pénale d’une majoration égale à 20 % sur l’ensemble des sommes impayées.

Art.9 : Réserve de propriété

Remonter

Notre société ou ses ayants droit se réservent la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre les produits aux frais du client. Le client s’engage par conséquent à souscrire un contrat d’assurance contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces produits.

Le client devra - concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué - veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété de notre société et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (le client devra s’opposer à une telle revendication et prévenir notre société en pareilles circonstances).

Le client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie,la propriété des produits. Le client signalera par ailleurs par écrit - au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par le client à notre société - que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

Le client s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû à notre société – ce de façon à permettre à notre société d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

Le cas échéant, les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le client.

Art.10 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l’un de nos fournisseurs, soustraitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, ou autres.

Dans de telles circonstances et si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours, le contrat pour être résilié par notre société de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que le client puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Art.11 : Recherche d’une solution amiable - Attribution de juridiction

En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des CGV, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance du différend à l’initiative de la partie la plus diligente.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre notre société et le client, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de notre société, à moins que nous préférions saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-avant définies par notre société.

Art.12 : Droit applicable

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Les ventes effectuées par notre société – et plus généralement les relations commerciales existant entre notre société et le client – sont soumises au droit français.

Art.13 : Fermeture de compte

Notre société se réserve le droit de fermer le compte client et de refuser la livraison des commandes dans les conditions suivantes : achats occasionnels (trois fois par an) ou d’un montant annuel inférieur à 1.000 € HT ; à partir de deux impayés et/ou d’un report d’échéance dans l’année.

Art.14 : Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation commerciale existant entre notre société et le client ne peut permettre au client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par notre société concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.

Le client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par notre société et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de notre société.

Art.15 : Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, notre société s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte des données personnelles qui lui sont communiquées par le client et à les traiter dans le strict respect de la loi.

Les données à caractère personnel transmises à notre société par le client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par notre société et ses partenaires commerciaux pour le traitement, l’exécution et la gestion des commandes. Notre société s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l’exécution, de la livraison et/ou de la gestion des commandes. Notre société pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les bases de données de notre société, sur demande adressée à notre société par courrier et adressée au siège social de notre société.

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